L’arrêté 35/2014 du ministère des Travaux publics et des Transports est entré en vigueur le 2 juin 2014. Cet arrêté consiste en des recommandations sur les critères d’application des dispositifs de retenue routiers (glissières de sécurité, garde-corps et dispositifs de protection pour motocyclistes).
En résumé, les aspects les plus importants de cet arrêté sont les suivants :
• Son champ d’application s’étend aux projets de construction de nouvelles routes et à l’aménagement des routes existantes où des dispositifs de retenue routiers doivent être installés de façon permanente.
• Il considère comme efficaces les installations de glissières métalliques de sécurité actuellement en service, dont l’entretien ou le remplacement pourra continuer à être effectué au moyen d’éléments ou de dispositifs similaires à ceux existants. Toutefois, lorsque cela est techniquement et économiquement viable, l’utilisation de dispositifs certifiés est prescrite.
• Il définit les critères d’application des dispositifs de retenue routiers (DRR) et des DRR équipés de protection pour motocyclistes.
• Il interdit l’utilisation de dispositifs avec supports IPN ou similaires.
• Il remplace et annule tous les arrêtés précédents : O.C 321/95 T & P, O.C 6/2001, O.C 18/2004, O.C 18bis/2008, O.C 23/2008 et O.C 28/2009.
• Il oblige les dispositifs de retenue routiers qui doivent être installés à être munis du certificat et à être installés dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles ils ont été installés lors des essais, en suivant le manuel d’installation du fabricant.
• Il définit les situations à risque dans lesquelles des dispositifs de retenue routiers doivent être installés.
• Il classifie les types de risques d’accident en : très grave, grave et normal.
SÉLECTION DU NIVEAU DE RETENUE RECOMMANDÉ POUR LES DISPOSITIFS DE RETENUE ROUTIERS EN FONCTION DU RISQUE D’ACCIDENT.
|
RISQUE D’ACCIDENT (*)
|
IMD et IMDp PAR SENS
|
NIVEAU DE RETENUE RECOMMANDÉ |
|
| GLISSIÈRES | GARDE-CORPS | ||
|
TRÈS GRAVE
|
IMDp ≥ 5000 | H3-H4b | H4b |
| 5000 > IMDp ≥ 2000 | H2 – H3 | H4b | |
| IMDp < 2000 | H2 | H3 | |
|
GRAVE
|
IMDp ≥ 10000 | H1 – H2 | H3 |
| IMDp ≥ 2000 | H2 | H3 | |
| 400 ≤ IMDp < 2000 | H1 | H2 | |
| IMDp < 400 | N2 – H1 | H1 – H2 | |
|
NORMAL
|
IMDp ≥ 2000 | H1 | H1 – H2 |
| 400 ≤ IMDp < 2000 | N2 – H1 | H1 | |
| IMDp < 400 | N2 | N2 – H1 | |
| IMDp < 50 y Vp ≤80 km/h | N1 – N2 | N2 | |
* Définition du risque d’accident selon la section 2.2 « Critères d’installation » du chapitre 2.
• Il définit les paramètres de la norme EN-1317 :
– Types de retenue : Très élevé, élevé et normal.
– Déplacement transversal : Largeur de fonctionnement (W) et déflexion dynamique (D).
– Sévérité : types A, B ou C.
• Il établit des critères pour la sélection du niveau de retenue, de la largeur de fonctionnement, de la déflexion dynamique et de la sévérité.
• Il établit des critères pour le choix du dispositif le plus approprié.
• Il établit les critères de disposition longitudinale et transversale pour l’installation des dispositifs de retenue routiers.
• Il exige que les dispositifs de retenue routiers soient conformes à l’article 704 du cahier des charges des travaux routiers et des ponts (PG3).
• Il établit les critères d’utilisation, de disposition et de sélection des dispositifs de protection pour motocyclistes.
• Il recommande l’utilisation d’atténuateurs, d’extrémités de file et de lits d’arrêt.